CODE ELECTORAL (Partie Législative)
LIVRE I ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
TITRE III DISPOSITIONS SPECIALES A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
CHAPITRE VI Opérations préparatoires au scrutin
Article L218
(Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 art. 3 Journal Officiel du 13 décembre 1990)
(Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 19 janvier 1994)
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.