CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Troisième partie ; Les enseignements supérieurs
Livre VII ; Les établissements d'enseignement supérieur
Titre VII ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre II ; Dispositions applicables à Mayotte
Article L772-1
Sont applicables à Mayotte les articles L. 721-1 à L. 721-3 et L. 762-2.