CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Deuxième partie ; Les enseignements scolaires
Livre IV ; Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV ; Les établissements d'enseignement privés
Chapitre II ; Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section 2 ; Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Article L442-4
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.