Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE L'EDUCATION (Partie Législative)
Première partie ; Dispositions générales et communes
Livre Ier ; Principes généraux de l'éducation
Titre III ; L'obligation et la gratuité scolaires
Chapitre Ier ; L'obligation scolaire

Article L131-1


   L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
   La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)