CODE DES DOUANES
Titre II ; Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre IV ; Pouvoirs des agents des douanes
Section 4 ; Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne
Article 65 C
(Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 art. 24 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 art. 23 Journal Officiel du 5 janvier 2001)
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.