CODE DES DOUANES
Titre XV ; Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 462
(inséré par Décret n° 78-712 du 21 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1978)
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services extérieurs de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.