CODE DES DOUANES
Titre XIV ; Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre III ; Poursuite des infractions
Article 458
(inséré par Décret n° 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 Journal Officiel du 6 mai 1972)
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.