CODE DES DOUANES
Titre XIV ; Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Article 451
(inséré par Décret n° 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 Journal Officiel du 6 mai 1972)
Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous.