CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre VI ; Dispositions répressives
Section 3 ; Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 2 ; Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Article 437
(Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 art. 8 II Journal Officiel du 30 décembre 1977)
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 finances art. 99 Journal Officiel du 31 décembre 1981)
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 1 000 F ou 2 000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur. Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article 417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.