CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre VI ; Dispositions répressives
Section 2 ; Peines complémentaires
Paragraphe 3 ; Peines privatives de droits
Article 432 bis
(Décret n° 78-712 du 21 juin 1978 art. 1 Journal Officiel du 8 juillet 1978)
(Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 art. 25 Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 158, art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Décret n° 92-305 du 30 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 158, art. 372, art. 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6 du code pénal. 2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.