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CODE DES DOUANES
Titre Ier ; Principes généraux du régime des douanes
Chapitre VI ; Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger

Article 42


(Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 Journal Officiel du 29 décembre 1966 en vigueur le 31 janvier 1967)


(Décret n° 67-1195 du 21 décembre 1967 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1967)


   Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)