CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre VI ; Dispositions répressives
Section 1 ; Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 1 ; Généralités
Article 408
(Décret n° 64-891 du 25 août 1964 Journal Officiel du 30 août 1964)
Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.