Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre V ; Responsabilité et solidarité
Section 1 ; Responsabilité pénale
Paragraphe 6 ; Complices
Article 398
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 332 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)