CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre V ; Responsabilité et solidarité
Section 1 ; Responsabilité pénale
Paragraphe 3 ; Déclarants
Article 395
(Loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968 art. 14 Journal Officiel du 3 janvier 1969)
1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants. 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.