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CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre III ; Procédure devant les tribunaux
Section 3 ; Procédure devant les juridictions répressives
Article 365
(Loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 finances art. 96 Journal Officiel du 24 décembre 1960)
Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)