CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre III ; Procédure devant les tribunaux
Section 1 ; Tribunaux compétents en matière de douane
Paragraphe 1 ; Compétence "ratione materiae"
Article 357 bis
(inséré par Loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 finances art. 96 Journal Officiel du 24 décembre 1960)
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.