CODE DES DOUANES
Titre XII ; Contentieux
Chapitre III ; Procédure devant les tribunaux
Section 1 ; Tribunaux compétents en matière de douane
Paragraphe 1 ; Compétence "ratione materiae"
Article 356
(Loi n° 60-1384 du 23 décembre 1960 finances art. 96 Journal Officiel du 24 décembre 1960)
Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.