CODE DES DOUANES
Titre Ier ; Principes généraux du régime des douanes
Chapitre IV ; Conditions d'application de la loi tarifaire
Section 2 ; Espèce des marchandises
Paragraphe 2 ; Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement
Article 29
(Loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968 art. 6 Journal Officiel du 3 janvier 1969)
En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.