CODE DES DOUANES
Titre X ; Taxes diverses perçues par la douane
Chapitre VI ; Droits et taxes divers
Article 285 bis
(inséré par Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1961)
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition. Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.