CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 7 ; Hypothèques maritimes
Paragraphe 3 ; Effets de l'hypothèque
Article 247
(Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 18 à art. 54 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit la différence des heures de l'inscription.