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CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 7 ; Ventes de navires francisés

Article 231


(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)


   1. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
   a) le nom et la désignation du navire ;
   b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;
   c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du navire.
   2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de francisation.




Source : LEGIFRANCE
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