CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 4 ; Droit de francisation et de navigation
Article 223
(Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 art. 3 Journal Officiel du 29 décembre 1967)
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
(Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 art. 21 finances Journal Officiel du 22 décembre 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Décret n° 72-357 du 28 avril 1972 art. 1 II Journal Officiel du 6 mai 1972)
(Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 finances art. 15 I Journal Officiel du 30 décembre 1976)
(Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 finances art. 14 I Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi n° 81-734 du 3 août 1981 finances rectificative art. 10 I Journal Officiel du 4 août 1981)
(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 31 finances Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi n° 84-1208 du 19 décembre 1984 finances art. 24 Journal Officiel du 30 décembre 1984)
(Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 finances art. 44 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 finances art. 24 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 art. 6 I Journal Officiel du 28 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires. L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : Tonnage brut du navire et quotité du droit : I. - Navires de commerce. De tout tonnage : exonération. II. - Navires de pêche. De tout tonnage : exonération. III. - Navires de plaisance ou de sport. a) Droit sur la coque. Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération. De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement : - de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. De plus de 20 tonneaux : - de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. - de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux. b) Droit sur le moteur (puissance administrative). Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération. de 6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième. de 9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième. de 11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième. de 21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième. de 26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième. de 51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième. c) Taxe spéciale. Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F par CV. Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.