CODE DES DOUANES
Titre IX ; Navigation
Chapitre Ier ; Régime administratif des navires
Section 2 ; Francisation des navires
Paragraphe 3 ; Jaugeage des navires
Article 222
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la francisation et il établit le certificat de jauge.