CODE DES DOUANES
Titre Ier ; Principes généraux du régime des douanes
Chapitre III ; Pouvoirs généraux du gouvernement
Section 5 ; Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Paragraphe 1 ; Dispositions communes à l'importation et à l'exportation
Article 21
En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.