CODE DES DOUANES
Titre VII ; Opérations privilégiées
Chapitre V ; Plateau continental et zone économique
Article 196 quinquies
(Décret n° 69-268 du 14 mars 1969 Journal Officiel du 28 mars 1969)
(Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 art. 2 Journal Officiel du 18 juillet 1976)
(Décret n° 93-995 du 4 août 1993 art. 1 Journal Officiel du 11 août 1993)
Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptés des droits de douane d'importation.