CODE DES DOUANES
Titre VII ; Opérations privilégiées
Chapitre II ; Avitaillement des navires et des aéronefs
Section 2 ; Dispositions spéciales aux aéronefs
Article 195
(Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 finances rectificative art. 48 Journal Officiel du 31 décembre 1978)
Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.