CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
LIVRE V - DE L'EXPLOITATION ET DE LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
TITRE II - VOIES FERREES DES QUAIS
Article 182
Le régime des voies ferrées des quais des ports de navigation intérieure est celui fixé par les articles 42 à 44 du Code des ports maritimes.