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CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION IV ; Echanges

Article R78


(inséré par Décret n° 69-137 du 6 février 1969 art. 1er Journal Officiel du 7 février 1969)


   L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des impôts chargé du domaine. Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)