CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE I ; Domaine public
CHAPITRE III ; Extractions sur le domaine public
Article R58-3
(inséré par Décret n° 84-285 du 13 avril 1984 art. 2 Journal Officiel du 18 avril 1984)
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au commissaire de la République du département. Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise dans la circonscription du port.