CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Dispositions diverses
TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
CHAPITRE III ; Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
SECTION V ; Dispositions communes et diverses
Article R170-68
(Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 art. 14 Journal Officiel du 17 janvier 1992)
(Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 art. 15 Journal Officiel du 11 mars 2000)
Les concessions prévues au présent chapitre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat. L'acte de concession doit , à peine de nullité, mentionner les dispositions du présent article.