CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Dispositions diverses
TITRE I ; Dispositions générales
Article R150
(Décret n° 69-137 du 6 février 1969 art. 1er Journal Officiel du 7 février 1969)
Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués par le présent code, les préfets agissent en tant que représentants, dans leurs départements, du ministre des finances.