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CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; Origine des biens
CHAPITRE I ; Domaine public

Article R1


(Décret n° 69-137 du 6 février 1969 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1969 rectificatif JORF 19 mars 1969)


(Décret n° 70-1160 du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)


(Décret n° 71-12 du 6 janvier 1971 art. 1 Journal Officiel du 10 janvier 1971)


(Décret n° 74-402 du 6 mai 1974 art. 4 Journal Officiel du 14 mai 1974)


   L'incorporation au domaine public national des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L. 3, est autorisée par le préfet après avis du directeur des services fiscaux .
   Lorsque l'incorporation donne lieu au versement d'une indemnité par le service bénéficiaire, le directeur des services fiscaux fixe les conditions financières de l'opération ; si l'incorporation porte sur des immeubles visés à l'article 1er 1° du Code forestier, l'indemnité est déterminée et son montant est imputé dans les conditions prévues à l'article R. 88 pour l'affectation définitive des immeubles de même nature.
   En cas de désaccord entre les services intéressés, l'autorisation est donnée :
   Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les conditions financières de l'opération ;
   Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)