CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE I ; Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Article L52
(Décret n° 62-298 du 14 mars 1962 Journal Officiel du 18 mars 1962)
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.