CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE I ; Domaine public
CHAPITRE I ; Occupation temporaire
SECTION I ; Délivrance des autorisations
Article L29
(Décret n° 62-298 du 14 mars 1962 Journal Officiel du 18 mars 1962)
(Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 art. 13-i Journal Officiel du 10 juillet 1970)
La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique.