CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Législative)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE II ; origine des biens
CHAPITRE II ; domaine privé
SECTION V ; confiscations pénales
Article L24
(Décret n° 70-1159 du 11 décembre 1970 art. 1er Journal Officiel du 15 décembre 1970)
Les confiscations prononcées par application des articles 37, 38 et 39 du code pénal et 290, 292 et 293 du code de justice militaire sont exécutées suivant la procédure prévue auxdits articles.