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CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE IV ; Dispositions diverses
TITRE IV ; Dispositions spéciales aux départements d'Outre-Mer
CHAPITRE III ; Concessions domaniales en Guyane
SECTION IV ; Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III

Article D21


(Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 art. 3 Journal Officiel du 16 avril 1987)


(inséré par Décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 mars 2000)


   Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2 500 mètres carrés.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)