CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION II ; Ventes soumises à des règles particulières
PARAGRAPHE XII ; Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques
Article D18
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 100.000 F suivant l'estimation qui en est faite par les services des domaines, ne peuvente être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre chargé des armées (air).
(Décret n° 2001-96 du 2 février 2000 art. 1 Journal Officiel du 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acquis en remplacement, attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques aux termes du décret du 13 novembre 1954, et dont la valeur excède 15.000 Euros suivant l'estimation qui en est faite par les services des domaines, ne peuvente être aliénés qu'après accord du ministre des finances et du ministre chargé des armées (air).