CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION VI ; Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article D15
La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.