Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION I ; Locations
PARAGRAPHE III ; Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales

Article D11


(Décret n° 68-119 du 8 février 1968 art. 12 Journal Officiel du 9 février 1968)


(inséré par Décret n° 70-1161 du 12 novembre 1970 art. 1er Journal Officiel du 15 décembre 1970)


   L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)