CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE I ; Domaine public
CHAPITRE III ; Extractions sur le domaine public
SECTION II - Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins
Article A51
(Arrêté du 11 décembre 1970 art. 2 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont appelés, à leur tour, à donner leur avis.
Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés, quand il y a lieu.