CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE I ; Domaine public
CHAPITRE I ; Occupation temporaire
SECTION II - Fixation des redevances
Article A31
(Arrêté du 17 juin 1980 art. 1 Journal Officiel du 27 juin 1980)
les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article L. 31 (premier alinéa) sont dus pour toute redevance dont le montant exéde 240.000 F et ne peut être déterminé exactement qu'en fin d'année, au vu de relevés, d'états ou de tous autres renseignements fournis par un service de l'Etat ou par le titulaire de l'autorisation ou de la concession.