CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE II ; Domaine mobilier
Article A117-3
(Arrêté du 11 décembre 1970 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1970)
(Arrêté du 7 septembre 1977 Journal Officiel du 10 septembre 1977)
(Arrêté du 6 juillet 1978 Journal Officiel du 9 juillet 1978)
(Arrêté du 8 septembre 1978 Journal Officiel du 15 septembre 1978)
(Arrêté du 5 décembre 1978 Journal Officiel du 10 décembre 1978)
(Arrêté du 31 juillet 1979 Journal Officiel du 1er août 1979)
(Arrêté du 23 octobre 1979 Journal Officiel du 24 octobre 1979)
(Arrêté du 26 novembre 1979 Journal Officiel du 27 novembre 1979)
(Arrêté du 11 mars 1980 Journal Officiel du 12 mars 1980)
(Arrêté du 27 mars 1980 Journal Officiel du 30 mars 1980)
(Arrêté du 30 octobre 1981 Journal Officiel du 31 octobre 1981)
(Arrêté du 16 juillet 1982 Journal Officiel du 17 juillet 1982)
Le taux de l'intérêt de crédit est de 14,50 l'an ; celui de la remise spéciale est de 0,25 % ou 0,50 % ou 0,75 % selon que le crédit concédé est de trois, six ou neuf mois.