CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE I ; Composition du domaine
TITRE III ; Inventaire des biens
Article A11
Les services départementaux du ministère chargé de la construction prêtent leur concours au service des domaines pour l'établissement et la tenue à jour des documents visés aux articles A7 et A10 et ils lui communiquent les plans et autres pièces qu'ils détiennent.