CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE III ; Aliénation des biens domaniaux
TITRE II ; Aliénation des biens du domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immmobilier
Article A104-1
(inséré par Arrêté du 2 septembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1988)
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400 000 F.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500 000 F.