CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (Partie Arrêtés)
LIVRE II ; Administration des biens domaniaux
TITRE II ; Domaine privé
CHAPITRE I ; Domaine immobilier
SECTION VII ; Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat
Article A100
Sont désignés pour représenter l'Etat au sein du syndicat des copropriétaires d'un immeuble visé à l'article A. 94 non encore affecté en totalité à des sinistrés : Le directeur départemental de l'équipement ayant compétence pour la liquidation des dommages de guerre du lieu de situation de l'immeuble, ou son représentant ; Le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé l'immeuble, ou son représentant ; Le directeur des services fiscaux de ce département, ou son représentant.