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CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
Titre V ; Dispositions diverses
Article 95
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)