CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE.
Titre IV ; Des tribunaux maritimes commerciaux
Article 89
(Décret-loi du 29 juillet 1939 Journal Officiel du 3 août 1939)
(Loi n° 62-899 du 4 août 1962 art. 21 Journal Officiel du 5 août 1962)
Un tribunal maritime commercial est institué dans les chefs-lieux de quartier de France métropolitaine désignés par décret. Le décret institutif fixe la circonscription de juridiction du tribunal.