CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES.
Titre IV ; Devoirs de confraternité
Article 55
(Décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 Journal Officiel du 5 octobre 1949)
(inséré par Décret n° 91-779 du 8 août 1991 Journal Officiel du 14 août 1991)
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence . Elle reste libre de donner ses soins gratuitement .