(Décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 Journal Officiel du 5 octobre 1949)
(Décret n° 86-124 du 23 janvier 1986 art. 1 Journal Officiel du 28 janvier 1986)
(inséré par Décret n° 91-779 du 8 août 1991 Journal Officiel du 14 août 1991)
Les dispositions du présent code s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.