CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE .
Titre 4 ; De l'exercice de la profession
3. Exercice salarié de la médecine
Article 97
Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.